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Certificat d'autorisation et Permis

Le certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) a pour objet de préserver la qualité de l'environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens prévus par la législation est d'établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Ministère.

L'article 22 de la LQE mentionne que «[...]Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du Ministre un certificat d'autorisation ».

«Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la
production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat d'autorisation ».

L'objectif visé par le législateur en adoptant cet article est de prévenir la dégradation de l'environnement en obligeant les citoyens, promoteurs et autres à demander une autorisation avant d'agir.

Le premier alinéa fait principalement référence aux projets en milieu terrestre alors que le deuxième alinéa encadre plus particulièrement les travaux ou ouvrages en milieu hydrique ou humide.

HELFY propose de vous accompagner en colligeant les documents, en réalisant les expertises nécessaires et en s'occupant des diverses exigences administratives dans le but que vous puissiez obtenir sans difficulté le certificat d'autorisation.

Certification ISO 14 001

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